ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DES CONTRACTANTS

Les obligations contractuelles sont régies par les conditions suivantes, applicables aux ventes effectuées par le magasin. Les contrats de vente, matérialisé par la remise d’un bon de commande numéroté par le vendeur, ne sont définitifs qu’après signature des parties qui emporte adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Il est conseillé à l’acheteur de faire noter et de vérifier que toutes les conditions convenues ont bien été mentionnées sur le contrat de vente avant de signer. L’acheteur reconnait avoir reçu toutes les informations précontractuelles concernant les caractéristiques, le prix et les conditions d’achat des produits vendus, notamment par l’étiquetage des produits.

ARTICLE 2 : VENTE

Toute vente est considérée comme ferme et définitive :
– Soit immédiatement, en cas de règlement comptant ou en cas de versement d’un acompte dont le montant aura été fixé sur le bon de commande :
– soit dans le cas d’un financement de plus de trois mois, selon l’offre de crédit préalablement acceptée par l’acheteur et liée à la facture, à partir de la date à laquelle celle-ci sera définitive, après la fin du délai de rétractation.
Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.
Le vendeur est un détaillant qui n’a pas vocation à vendre à des professionnels ni en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, il se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques et en cas d’achat à titre professionnel, il n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages quels qu’ils soient, concernant une activité professionnelle, qui pourraient survenir de l’achat des produits.
PIECES DETACHES
Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien par voie d’affichage et par mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.
Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la passation du contrat de vente, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des produits au moment de la facturation.

ARTICLE 3 : CREDIT AFFECTE A LA VENTE

En cas de vente à crédit, cette modalité fait état d’une mention indiquée sur le bon de commande et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnait avoir reçu un ainsi que son bordereau de rétractation. Le vendeur intervient en tant qu’intermédiaire de crédit et apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir ni en qualité de bailleur ni en qualité de prêteur. Il est rappelé au client qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Il est également rappelé que la commande est résolue de plein droit sans indemnité :
Si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client (lorsque le délai expire notamment un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le client est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) averti le vendeur de l’acceptation du crédit.
Si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit (art L312-19 Code de la consommation). Dans ces cas de résolution de contrat, les sommes versées d’avance sur le prix, seront restituées sur simple demande du client. A partir du 8ème jour suivant la demande de remboursement, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal majoré de moitié. De plus, lorsque le client souhaite payer tout ou une partie du prix par un financement sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le magasin, il doit le signaler tout de suite lors de la vente et vérifier que cette condition particulière a bien été mentionnée sur sa commande. Le magasin ne pourra alors mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur qu’après l’accord de la société de financement et le délai légal de rétractation révolu.
Toutefois, si le magasin autorisait sur demande rédigée, datée, signée de la main du client, que ce dernier emporte la marchandise avant que l’offre préalable de financement soit devenue définitive, le délai de rétractation ouvert au client expirera à la date de la livraison ou d’enlèvement de la marchandise, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours. Lorsque le client règle avec une carte de crédit obtenue par l’intermédiaire du magasin, les dispositions ci-dessus ne sont applicables que lors de la première utilisation de la si celle-ci a été attribuée au moment de l’achat. Dans les autres cas les autres ventes sont considérées payées au comptant.

ARTICLE 4 : ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE OU LIVRAISON PAR LE MAGASIN
RETRAIT EN MAGASIN 

Nos marchandise étant à emporter, elles sont délivrées sur place au client, ou au détenteur du bon de commande qui le représentera, après paiement de l’intégralité du montant de la vente sur facture établie. Il est recommandé au client de contrôler leur état apparent avant l’enlèvement des produits. Le client peut aussi confier la marchandise au transporteur de son choix, autre que celui proposer par le vendeur.
Il est rappelé qu’au moment où le client, ou le détenteur du bon de commande qui le représente, y compris un transporteur de son choix autre que celui proposé par le vendeur, prend possession physiquement des produits commandés, le risque de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client dès la remise du bien.
Les produits vendus, emportés par le client ou un tiers de son choix, voyagent ainsi à ses risques et périls. Les marchandises arrimées au toit des véhicules seront installées par le client sous sa responsabilité. Il vérifiera la solidité de l’accroche et la compatibilité de son véhicule avec les normes de la sécurité routière.
Un véhicule peut être mis à disposition du client par le magasin, mais fera l’objet d’un contrat séparé dont le client devra prendre connaissance et qu’il devra signer pour acceptation avant l’enlèvement.
LIVRAISON ORGANISEE PAR LE MAGASIN – Par dérogation, toutes les ventes supposant une livraison organisée par le magasin par son transporteur feront l’objet de modalités spécifique à une date ou dans un délai contractuellement prévu. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Il devra signaler à la commande toutes les difficultés de passage que le livreur pourrait rencontrer et les signaler sur la commande. En cas d’impossibilité d’accès il prendra à sa charge la responsabilité et le supplément des frais d’installation des biens vendus par le magasin.
L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieux convenus pour la livraison. S’il est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé et le transporteur proposera un nouveau rendez vous pour la livraison.
L’annulation de la commande alors que la livraison a échoué du fait de l’acheteur autorise le vendeur à conserver les frais de livraison.

Les frais de livraison spécifiés au bon de commande, sont facturés en supplément et payés dans les conditions prévues dans le contrat de vente. Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé au transporteur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas de livraison partielle, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des produits effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. L’acheteur doit contrôler les produits à réception, en cas de dommage dus au transport, il doit contrôler les produits à réception, en cas de dommages dus au transport, il doit les mentionner sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours au livreur avec copie au magasin.

ARTICLE 5 : RETARD DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
Selon les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, selon les mêmes modalités, le magasin d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le magasin de la lettre ou de l’écrit l’informant dans de cette résolution, à moins que le magasin ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins le client peut immédiatement résoudre le contrat en cas de dépassement de la date ou du délai convenu, si cette date ou ce délai constituait pour le client une condition essentielle du contrat qui résulte de sa demande expresse et consignée lors de la conclusion du contrat.
Le magasin sera tenu de rembourser à l’acheteur la totalité des acomptes versés au plus tard sous 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par l’acheteur est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% ultérieurement.

ARTICLE 6 : STOCKAGE DE LA MARCHANDISE

Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le magasin et pourra y demeurer pendant 1 mois au frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en doit soit de facturer au client le coût du stockage dans le magasin, soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client sans remboursement du client.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES
CONFORMITE

Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat, selon la législation française et les normes de son secteur d’activité, en vigueur, dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sauf pour les biens d’occasion (article d’exposition) pour lesquels le délai est de six mois (art L217-7).
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 : le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale sauf pour les biens d’occasion (articles d’exposition) pour lesquels le délai est de 6 mois.

Article L217-4 : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « le bien est conforme au contrat :
1°s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur et par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-9 : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité selon la modalité de l’acheteur. »
Article L.217-12 : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
VICES-CACHES – Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article1644 du code civil.
Article 1641 : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui là rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1 : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En raison de la particularité de certains de nos produits comme les modèles déclassés, les fins de série ou d’exposition, lorsqu’une telle particularité est indiquée sur le bon de commande avec son descriptif, l’acheteur ne pourrait invoquer cette particularité pour soutenir qu’elle constitue un défaut de conformité e soi.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
Le client pourra formuler sa demande relative aux garanties auprès du magasin ayant vendu la marchandise dont l’adresse et les coordonnées figurent sur le bon de commande.

ARTICLE 8 : GARANTIES COMMERCIALES

Indépendamment de ces garanties légale, nos produits sont vendus avec la garantie commerciale du fabricant, selon les conditions qu’il a prévues et qui sont jointes avec le produit que le client devra conserver pendant toute la validité de l’offre.
En cas de garantie commerciale supplémentaire proposée par le fabricant de la marchandise, elle sera matérialisée par un contrat de garantie remis au consommateur, qui en définit le contenu, la durée, la portée et le coût, et des modalités que le client devra remplir auprès du fabricant sans que le magasin n’en soit tenu pour responsable.
En cas de garantie commerciale supplémentaire proposée par le magasin, elle sera matérialisée par un contrat de garantie remis au consommateur qui en définit le contenu, la durée, la portée et le coût. Elle viendra s’ajouter au bénéfice des garanties légales précipitées.
Pour toute réparation pendant la durée de cette garantie, l’acheteur devra s’adresser au magasin. En cas d’une éventuelle réparation, la marchandise devra être ramenée et récupérée aux frais du client.
En cas de remise en état d’un meuble couvert par une garantie contractuelle, toute période d’immobilisation de ce meuble d’au moins 7 jours viennent s’ajouter à la durée de cette garantie restant à courir (article L.217-16 du code de la consommation).

ARTICLE 9 : DONNES PERSONNELLES

Les données personnelles de nos clients font l’objet d’un traitement destiné aux services concernés du Magasin Alex Meubles tel qu’identifié sur le bon de commande (dénomination sociale, adresse, RCS), responsable du traitement. Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos clients et assurons la confidentialité des informations personnelles fournies par nos clients. Ces informations sont nécessaires au bon traitement et au suivi des commandes. En cas d’achat le magasin doit connaître les n°de client, nom, prénom, adresse de livraison et/ou de facturation, e-mail et numéro de téléphone des clients. Ces données permettent de traiter les demandes d’informations, commandes, réservations, d’informer le client sur l’état de celles-ci, de suivre la livraison éventuelle des produits, de gérer la facturation et le service après-vente incluant d’éventuelles réclamations. Elles peuvent être utilisées pour l’envoi aux clients de communications par sms et éventuellement par e-mail concernant nos produits et service.
Ces traitements sont fondés sur la base de l’exécution d’une obligation contractuelle, légale, de mesures précontractuelles prises à la demande du client ou de l’intérêt légitime.
Les données personnelles ne sont pas conservées pour une durée supérieure à ce qui est nécessaire et sont conservées au maximum 3 ans après notre dernier échange sauf exigence légale complémentaire. Conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés de 1978, modifiée, le client dispose des droits suivants :
-Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que nous traitons ;
-Droit de rétractation : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
-Droit d’effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement ses données personnelles ;
-Droit de limitation : le droit de nous demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de ses données personnelles.
-Droit d’opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement de ses données personnelles pour des raisons personnelles et de refuser le traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;
-Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de ses données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
-Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur le client ou produirait un effet significatif similaire ;
-Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/ Afin d’exercer vos droits auprès du Magasin, vous pouvez adresser un courrier à son adresse postale figurant sur le bon de commande.
Le magasin met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données de ses clients contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.
Les données de nos clients ne sont pas transmises hors de l’UE.
Dans le cadre des ventes à crédit, le magasin peut avoir à intervenir en tant que sous-traitant pour le compte du prêteur (alors responsable du traitement), en vue de la collecte et de la transmission au prêteur de certaines données personnelles de l’emprunteur. Pour toutes question à ce sujet, l’emprunteur peut prendre contact avec le prêteur.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Le magasin se réserve le droit de propriété des marchandises emportées jusqu’au règlement total des produits dus au terme de la facture, sachant que le client sera responsable des produits en sa possession après le transfert. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le Magasin pourra demander la contestation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente

ARTICLE 11 : MODE DE REGLEMENT

Le magasin accepte les règlements par carte bancaire, les règlements en espèces pour les montants inférieurs ou égaux à 1000 euros, les règlements par chèque avec présentation d’une pièce d’identité pour les montants inférieurs ou égaux à 300 euros, et les chèques bancaires certifiés pour les montants supérieurs à 300 euros.

ARTICLE 12 : LITIGE

Les contrats de vente sont soumis au droit français.
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable, ou ils pourront recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Médiation : conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME Conso, par voie électronique : www.mediat-tionconso-ame.com ou par voie postale : AME- Médiation de la lu réseau la consommation 11, place Dauphine, 75001 – Paris, pour toutes réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle lu traitement.
A défaut de solution, tant à l’amiable, que par les médiation, les litiges seront réglés par les tribunaux compétents.